Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 avril 2026. ## Article 1 - Identification du prestataire Christelle Rebillard, auto-entrepreneuse inscrite sous le numéro SIRET 10280048900019, ci-après dénommée « le Prestataire ». Adresse : 9 allée du Midi, 33170 Gradignan. Téléphone : 06 19 48 90 87. Email : christellerebillard@gmail.com. ## Article 2 - Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en nutrition et pleine santé proposées par le Prestataire à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être établies par devis signé et prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Important : les conseils prodigués par le Prestataire ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical. Ils s'inscrivent dans une démarche de bien-être et de prévention. ## Article 3 - Prestations proposées Consultations individuelles en présentiel : bilan nutritionnel initial, consultation de suivi, analyse des habitudes alimentaires et du mode de vie, recommandations personnalisées. Consultations en ligne (visio ou téléphone) : identiques aux consultations présentielles, réalisées via un outil de visioconférence (Zoom, Teams, etc.) ou par téléphone. Le lien de connexion est communiqué au Client par email avant la séance. Programmes et accompagnements sur durée : programmes personnalisés de 1 à plusieurs mois, suivi régulier (hebdomadaire, bi-mensuel ou mensuel), supports écrits (plans alimentaires, fiches conseils, etc.), messagerie de suivi entre les séances selon les modalités précisées dans l'offre. ## Article 4 - Modalités de réservation La réservation d'une prestation peut s'effectuer par téléphone au 06 19 48 90 87 ou par email à christellerebillard@gmail.com. Toute réservation est confirmée dès réception d'un email de confirmation du Prestataire et, pour les programmes, après signature du devis et versement de l'acompte éventuel. ## Article 5 - Tarifs Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en tant qu'auto-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts : « TVA non applicable ». Les tarifs en vigueur sont communiqués par le Prestataire lors de la prise de contact et figurent sur tout devis émis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux prestations commandées postérieurement à leur entrée en vigueur. ## Article 6 - Conditions de paiement Consultations unitaires : paiement le jour de la séance. Formule sans engagement de 1 mois : 90 € par mois, paiement comptant à la souscription du programme. Formule avec engagement de 3 mois minimum : 120 € par mois, paiement mensuel au début de chaque mois, première mensualité à la souscription du programme. Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, chèque à l'ordre de Christelle Rebillard. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. ## Article 7 - Annulation et report Annulation par le Client : entre 24 h et 48 h avant la séance, aucune facturation ni consommation du temps de la séance prévue. Moins de 24 h avant ou en cas d'absence non signalée : facturation intégrale ou consommation du temps de la séance prévue. Pour les programmes, toute annulation après le début du programme ne donne lieu à aucun remboursement des séances déjà réalisées. Annulation par le Prestataire : en cas d'annulation par le Prestataire (maladie, force majeure, etc.), une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Aucune facturation n'est effectuée pour la séance annulée. ## Article 8 - Droit de rétractation Conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les prestations commandées à distance ou hors établissement. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. ## Article 9 - Responsabilités Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Le Client reconnaît que les conseils prodigués ne constituent pas des actes médicaux et ne remplacent pas l'avis d'un médecin ou d'un professionnel de santé ; qu'il est de sa responsabilité de signaler tout problème de santé ou contrainte médicale avant ou en cours de suivi ; que les résultats obtenus dépendent également de son implication et de son respect des recommandations. ## Article 10 - Confidentialité et protection des données (RGPD) Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à l'adresse christellerebillard@gmail.com. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. ## Article 11 - Propriété intellectuelle L'ensemble des supports, documents, plans alimentaires et contenus remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils sont réservés à l'usage exclusif et personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable. ## Article 12 - Règlement des litiges En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Si le Client n'est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu'il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s'il a reçu une réponse écrite négative du Prestataire ou s'il n'a pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de sa réclamation. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV. Le Client peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour un Client professionnel, ceux du siège social du Prestataire. ## Article 13 - Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français.